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Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière

Type du document
Bilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Fév 25, 1997
Source
FAO, FAOLEX;  IUCN (ID: TRE-152157)
Lieu d'adoption
Bern
Langue
Français
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Accord international-texte Pâturages/terrains de parcours
Texte intégral
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Des pays Entrée en vigueur
France -
Suisse -