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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990

Type du document
Bilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Aoû 28, 1990
Source
FAO, FAOLEX;  IUCN (ID: TRE-148672)
Lieu d'adoption
Nancy
Langue
Français
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Transfert Accord international-texte Forêt publique Contrat/accord
Aire géographique
Atlantique Nord, Europe du Ouest, Europe, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Méditerranée, Alpes, Pays de l'Union Européenne
Texte intégral
Autre  

Pays/Territoire/Participant

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Des pays Entrée en vigueur
Allemagne -
France -