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Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000

Type du document
Bilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Jul 4, 2000
Source
FAO, FAOLEX;  IUCN (ID: TRE-149688)
Lieu d'adoption
Saint-Hélier
Langue
Français, Anglais
Entrée en vigueur
Jan 1, 2004
Sujet
Mer, Pêche
Mot clé
Zone marine Accord international-texte
Aire géographique
Atlantique Nord, Europe du Ouest, Europe, Îles de l'Océan Atlantique, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Méditerranée, Alpes, Pays de l'Union Européenne, Europe du Nord
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