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Vague Notions in Environmental Criminal Law (part 2)

Auteur
Faure M.G.
Périodique/Collection
Environmental Liability | Vol.18 (5); 163 - 170; 11 p.
Date
2010
Source
IUCN (ID: ANA-084505)
Éditeur | Lieu de publication
Lawtext Publishing | Witney , UK
ISSN
0966-2030
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Description complète Accord international-mise en oeuvre Normes de qualité de l'eau Substances dangereuses Protection de l'habitat

D'autres références

Législation

Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Protection de l'habitat, Évaluation des ressources/des dommages

Source: FAO, FAOLEX