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United States - Standards for reformulated and conventional gasoline. Report of the Appellate Body

Auteur institution
World Trade Organisation
Date
1996
Source
IUCN (ID: MON-058774)
Éditeur | Lieu de publication
unpublished
ISBN
WT/DS2/AB/R
Pages
30 p.
Langue
Anglais
Pays/Territoire
États-Unis d'Amérique
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Normes environnementales Substances dangereuses Cour/tribunaux