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Sites pollués: L' obligation d' information du vendeur

Auteur
Frémeaux E.
Périodique/Collection
L' Environnement Magazine | No. 1537; 55 - 57; 3 p.
Date
1995
Source
IUCN (ID: ANA-054433)
Éditeur | Lieu de publication
Victoires - Editions | Paris, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Assainissement des sols pollués Conservation du sol/amélioration du sol Collecte de données/déclarations Responsabilité/indemnisation