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Report on the legal basis of the proposal for a Council Regulation laying down provisions with regard to possession of and trade in specimens of species of wild fauna and flora ( 9457/95 - C4 - 0376/95 - OO/0370(COD))

Auteur
Putten M. van
Date
1995
Source
IUCN (ID: MON-057635)
Éditeur | Lieu de publication
European Parliament | Strasbourg, France
ISBN
A4-0299/95
Pages
5 p.
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Commerce d'espèces Flore sauvage Faune sauvage Gestion/conservation

D'autres références

Traité

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Traité | Multilatéral | Washington |

Mot clé: Autorisation/permis, Commerce international, Espèces animales protégées, Certification, Gestion/conservation, Biodiversité, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces, Inventaire, Accord international-texte, Faune sauvage, Flore sauvage, Espèces menacées, Espèces végétales protégées, Produits de la chasse

Source: IUCN (ID: TRE-000483)