Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Littérature

Report on the Council of Europe draft Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law

Auteur
Gross A.
Date
1998
Source
IUCN (ID: MON-062599)
Éditeur | Lieu de publication
Council of Europe | Strasbourg, France
ISBN
Doc. 8056
Pages
13 p.
Type du document
Divers
Langue
Anglais
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe