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Réflexions, du point de vue de la responsabilité civile extra-contractuelle, sur l' opportunité de créer une juridiction supranationale compétente en matière d' environnement

Auteur
Pipers A.H.
Monographie
Per un tribunale internazionale dell' ambiente; ed. A. Postiglione
Date
1990
Source
IUCN (ID: ANA-044856)
Éditeur | Lieu de publication
Giuffrè Editore | Milano, Italy
Pages
99 - 115; 17 p.
Conférence nom | lieu | date
Rome | 19890421 -19890424
Langue
Français
Champ d'application
International
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Effet transfrontière Responsabilité/indemnisation

D'autres références

Traité

Acte unique européen

Traité | Multilatéral | Luxembourg; The Hague |

Source: IUCN (ID: TRE-000896)