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Questions juridiques concernant l'exécution de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs;

Auteur
various authors
Date
1992
Source
IUCN (ID: MON-047668)
Titre (Autre)

Rechtsfragen des Vollzugs der Störfallverordnung

Éditeur | Lieu de publication
Vereinigung für Umweltrecht (VUR) | Zürich, Switzerland
Pages
377 p.
Conférence nom | lieu | date
Solothurn | 19920625 -19920626
Langue
Français, Allemand
Pays/Territoire
Suisse
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Substances dangereuses
Résumé

Contents: