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Quelles sanctions en cas de mauvaise application du droit des déchets: L' experience communautaire

Auteur
Pirotte C.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. 1; 3 - 24; 22 p.
Date
2002
Source
IUCN (ID: ANA-068895)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Infractions/sanctions Mise en application