Quelles sanctions en cas de mauvaise application du droit des déchets: L' experience communautaire Auteur Pirotte C. Périodique/Collection Aménagement - Environnement | No. 1; 3 - 24; 22 p. Date 2002 Source IUCN (ID: ANA-068895) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium Type du document Article en publication périodique Langue Français Pays/Territoire Union européenne Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Infractions/sanctions Mise en application