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Proposal for a Directive on the protection of the environment through criminal law

Auteur institution
European Commission
Date
2001
Source
IUCN (ID: MON-066815)
Éditeur | Lieu de publication
Europe Information Service (EIS) | Brussels, Belgium
Pages
16 p.
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions