Projet de loi adopté par l' Assemblée Nationale, relatif aux modalités de l' exercice par l' Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer Auteur institution Sénat Date 1994 Source IUCN (ID: MON-053716) Éditeur | Lieu de publication Sénat | Paris, France ISBN 394 Pages 4 p. Langue Français Pays/Territoire France Sujet Mer Mot clé Transport/dépôt