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Phénomènes et instruments ' consensuels ' ou non-contraignants en droit communautaire de l' environnement

Auteur
Renaudière P.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. Spécial; 3 - 14; 12 p.
Date
1998
Source
IUCN (ID: ANA-062007)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Langue
Français
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Mise en application Autoréglementation Éco-produits/processus écologique