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Loi Barnier: Protection de l' environnement et droit de l' expropriation pour cause d' utilité publique

Auteur
Hostiou R.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 2; 235 - 245; 11 p.
Date
1995
Source
IUCN (ID: ANA-055958)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Droits de propriété Responsabilité/indemnisation