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Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs: Bilan jurisprudentiel contrasté

Auteur
Viguier J.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 3; 309 - 340; 32 p.
Date
1997
Source
IUCN (ID: ANA-061450)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Chasse/capture Oiseaux Espèces migratoires Faune sauvage