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Les "questions de voirie" au sens des articles 128 et 129 du C.W.A.T.U.P.

Auteur
Lagasse D.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement : Urbanisme et Droit Foncier | No. 1; 3 - 10; 8 p.
Date
2007
Source
IUCN (ID: ANA-079635)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Éditions Juridiques Belgique | Deurne, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Élimination de déchets