Les modes de réparation et le principe de proportionnalité Auteur Boullart S., Slegers, P. Périodique/Collection Aménagement - Environnement | No. 1; 13 - 20; 8 p. Date 2004 Source IUCN (ID: ANA-072287) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium Type du document Article en publication périodique Langue Français Pays/Territoire Belgique Sujet Environnement gén. Mot clé Responsabilité/indemnisation