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Les instruments juridiques de la participation et de la contestation des décisions d' aménagement

Auteur
Morand-Deviller J.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 4; 453 - 467; 15 p.
Date
1992
Source
IUCN (ID: ANA-048673)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Participation du public Planification territoriale