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Les causes d' irresponsabilité pénale en matière d' environnement

Auteur
Mistretta P.
Périodique/Collection
Droit de l' Environnement | No. 58; 15 - 17; 3 p.
Date
1998
Source
IUCN (ID: ANA-062699)
Éditeur | Lieu de publication
Victoires Editions | Paris, France
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions