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Législation environnementale et responsabilité de l' état

Auteur
Goliard F.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 2; 187 - 198; 12 p.
Date
1998
Source
IUCN (ID: ANA-063579)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Responsabilité/indemnisation