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Le référé judiciaire, le référé administratif et l' action en cessation en matière d' urbanisme et d' environnement: des compétences exclusives ou concourrentes?

Auteur
Tulkens F.
Monographie
Aménagement - Environnement
Date
1993
Source
IUCN (ID: ANA-051531)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Pages
33 - 37; 5 p. , Special issue
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains Institution Planification territoriale