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Le droit d' action en matière de protection de l' environnement organisé par la loi du 12 janvier 1993

Auteur
Jadot B.
Monographie
Aménagement - Environnement
Date
1993
Source
IUCN (ID: ANA-051415)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Pages
17 - 26; 10 p. , Special issue
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-la-justice