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Le dommage écologique pur et l'article 31 du NCPC

Auteur
Coudoing N.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l’ Environnement | No. 2; 165 - 179; 15 p.
Date
2009
Source
IUCN (ID: ANA-084423)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
ISSN
0397-0299
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation