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La spécificité de l' appréciation de l' urgence et du risque de préjudice dans les actions en référé en matière d' environnement et d' urbanisme

Auteur
Sadeleer N.de
Monographie
Aménagement - Environnement
Date
1993
Source
IUCN (ID: ANA-051532)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Pages
38 - 43; 6 p. , Special issue
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains Institution Planification territoriale