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La responsabilité de l' Etat pour le bruit causé par l' exploitation d' un ouvrage public

Auteur
Moix P.H.
Périodique/Collection
Umweltrecht in der Praxis | Vol. 10(6); 619 - 688; 70 p.
Date
1996
Source
IUCN (ID: ANA-059257)
Éditeur | Lieu de publication
Vereinigung für Umweltrecht (VUR) | Zurich, Switzerland
Langue
Français
Pays/Territoire
Suisse
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement)