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La répression des infractions en matière d' environnement et d' urbanisme

Auteur
Demey T.
Périodique/Collection
Aménagement Environnement | No. 3; 134 - 145; 12 p.
Date
1990
Source
IUCN (ID: ANA-047044)
Éditeur | Lieu de publication
E. Story - Scientia | Brussels, Belgium
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique, Belgique, Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives