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La repartition des compétences entre l' Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l' environnement: Etat initial de la situation française

Auteur institution
Ministère de l' Environnement
Date
1993
Source
IUCN (ID: MON-062531)
Éditeur | Lieu de publication
Ministère de l' Environnement , Direction de la Qualité de la Vie, des Ressources Humaines et des Moyens | Paris, France
Pages
134 p.
Type du document
Monographie/livre
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Collectivité locale