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La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de laa prévention et de la réparation des dommages environnementaux

Auteur
Steichen P.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 2; 177 - 191; 15 p.
Date
2003
Source
IUCN (ID: ANA-069948)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Uruguay
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Responsabilité/indemnisation