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La procédure de délivrance des permis d' environnement et des permis uniques en Région wallonne. Apercu des innovations apportées par le décret RESA

Auteur
Paternostre M.-C., Vancaeyzeele S.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. 4; 265 - 281; 17 p.
Date
2005
Source
IUCN (ID: ANA-074628)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique, Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives