La procédure de délivrance des permis d' environnement et des permis uniques en Région wallonne. Apercu des innovations apportées par le décret RESA Auteur Paternostre M.-C., Vancaeyzeele S. Périodique/Collection Aménagement - Environnement | No. 4; 265 - 281; 17 p. Date 2005 Source IUCN (ID: ANA-074628) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium Type du document Article en publication périodique Langue Français Pays/Territoire Belgique, Belgique Sujet Environnement gén. Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives