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La portée de la nouvelle loi dite 'du pollueur-payeur '

Auteur
Daigneault R.
Périodique/Collection
McGill Law Journal | Vol. 36(3); 1027 - 1069; 43 p.
Date
1991
Source
IUCN (ID: ANA-049583)
Éditeur | Lieu de publication
McGill University | Montreal, Canada
Langue
Français
Pays/Territoire
Canada
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Allocation des coûts environnementaux Principe pollueur-payeur