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La notion et le régime juridique des espaces proches du rivage dans la loi no. 86- 2 du janvier 1986

Auteur
Coulombie H., Le Coq V.
Périodique/Collection
Revue Française de Droit Administratif | Vol. 10(1); 101 - 116; 17 p.
Date
1994
Source
IUCN (ID: ANA-051803)
Éditeur | Lieu de publication
Editions Sirey - Diffusion Dalloz | Paris, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Aire marine