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La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: Incidences en droit de l' environnement

Auteur
Gervasoni B.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. 3; 204 - 222; 19 p.
Date
2002
Source
IUCN (ID: ANA-068145)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions Règlement des différends