La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: Incidences en droit de l' environnement Auteur Gervasoni B. Périodique/Collection Aménagement - Environnement | No. 3; 204 - 222; 19 p. Date 2002 Source IUCN (ID: ANA-068145) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium Type du document Article en publication périodique Langue Français Pays/Territoire Belgique Sujet Environnement gén. Mot clé Infractions/sanctions Règlement des différends