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La Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d ' action en matière de protection de l ' environnement

Auteur
Sadeleer N. de
Périodique/Collection
Environmental Law Network International | Vol. 1; 54 - 57; 4 p.
Date
1994
Source
IUCN (ID: ANA-052330)
Éditeur | Lieu de publication
Environmental Law Network International (ELNI) Bureau | Darmstadt, Germany
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-la-justice