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La jurisprudence de la Cour d' arbitrage en matière d' écotaxes

Auteur
Misonne D.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. 3; 151 - 165; 15 p.
Date
1995
Source
IUCN (ID: ANA-056383)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Subvention/incitation Cour/tribunaux