La jurisprudence de la Cour d' arbitrage en matière d' écotaxes Auteur Misonne D. Périodique/Collection Aménagement - Environnement | No. 3; 151 - 165; 15 p. Date 1995 Source IUCN (ID: ANA-056383) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium Langue Français Pays/Territoire Belgique Sujet Environnement gén. Mot clé Subvention/incitation Cour/tribunaux