La cour d’arbitrage ne cache plus l’obligation de standstill resultant de l’article 23 de la constitution Auteur Jadot B. Périodique/Collection Aménagement - Environnement : Urbanisme et Droit Foncier | No. 1; 10 - 12; 3 p. Date 2007 Source IUCN (ID: ANA-079636) Éditeur | Lieu de publication Kluwer Éditions Juridiques Belgique | Deurne, Belgium Type du document Article en publication périodique Langue Français Pays/Territoire Belgique Sujet Environnement gén. Mot clé Règlement des différends Droit constitutionnel