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La cour d’arbitrage ne cache plus l’obligation de standstill resultant de l’article 23 de la constitution

Auteur
Jadot B.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement : Urbanisme et Droit Foncier | No. 1; 10 - 12; 3 p.
Date
2007
Source
IUCN (ID: ANA-079636)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Éditions Juridiques Belgique | Deurne, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Règlement des différends Droit constitutionnel