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La contribution du tribunal administratif de Pau à l' interpretation et à l' application de la loi ' Littoral '

Auteur
Madec J-Y., Rey J-L.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | Vol.2/1993; 201 - 222; 22 p.
Date
1993
Source
IUCN (ID: ANA-049613)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Mer, Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Aire marine Gestion des ressources marines