L' article 22 de la loi du 3 Janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques Auteur Littmann-Martin M.J. Périodique/Collection Revue Juridique de l' Environnement | No. 2/3; 137 - 173; 36 p. Date 1994 Source IUCN (ID: ANA-052219) Éditeur | Lieu de publication Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France Langue Français Pays/Territoire France Sujet Mer, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Pollution de la mer Infractions/sanctions Aire protégée Responsabilité/indemnisation Gestion des ressources marines