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L' article 22 de la loi du 3 Janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques

Auteur
Littmann-Martin M.J.
Périodique/Collection
Revue Juridique de l' Environnement | No. 2/3; 137 - 173; 36 p.
Date
1994
Source
IUCN (ID: ANA-052219)
Éditeur | Lieu de publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Mer, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pollution de la mer Infractions/sanctions Aire protégée Responsabilité/indemnisation Gestion des ressources marines