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Incidence du nouveau code pénal sur le droit de l' environnement

Auteur
Robert J.H.
Périodique/Collection
Droit de l' Environnement | No. 20; 73 - 74; 2 p.
Date
1993
Source
IUCN (ID: ANA-050374)
Éditeur | Lieu de publication
Victoires Editions | Paris, France
Langue
Français
Pays/Territoire
France
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions