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Faut-il codifier les règles relatives aux enquêtes publiques en matière d' urbanisme et d' environnement?

Auteur
Delnoy M.
Périodique/Collection
Aménagement - Environnement | No. spécial; 43 - 49; 7 p.
Date
2005
Source
IUCN (ID: ANA-074636)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Editions Juridiques Belgique | Brussels, Belgium
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Français
Pays/Territoire
Belgique, Belgique
Sujet
Eau
Mot clé
Politique/planification Terrains urbains Planification territoriale