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European Court of Justice: Case C-83/97: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure to fulfil obligations; Failure to transpose Directive 92/43/EEC)

Auteur
Somsen H.
Date
1998
Source
IUCN (ID: MON-062695)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Law International | London, UK
Pages
151; 1 p.
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne, Allemagne
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection de l'habitat Mise en application au niveau national/transposition Aire protégée