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Draft environmental liability Directive

Auteur institution
European Commission
Date
2002
Source
IUCN (ID: MON-067945)
Éditeur | Lieu de publication
Europe Information Service (EIS) | Brussels, Belgium
Pages
22 p.
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Responsabilité/indemnisation