Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Littérature

Discussion paper from the European Communities on the review of the Dispute Settlement Understanding

Auteur institution
European Communities
Date
1998
Source
IUCN (ID: MON-063871)
Pages
9 p.
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Commerce international Règlement des différends