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Case Law of the Aarhus Convention Compliance Committee 2004-2011, 2nd Edition

Auteur
Andrusevych A., Alge T., Konrad C.
Date
2011
Source
IUCN (ID: MON-086906)
Éditeur | Lieu de publication
Resource & Analysis Center "Society and Environment" | Lviv, Ukraine
Pages
212p.
Type du document
Document d'organisation international
Langue
Anglais
Champ d'application
International
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-l'information Participation du public Accès-à-la-justice Cour/tribunaux

D'autres références

Traité

Convention sur l'access à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'access à la justice en matière d'environnement

Traité | Multilatéral | Aarhus |

Mot clé: Éducation, Participation du public, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: IUCN (ID: TRE-001276)