Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Littérature

Amended Proposal for a Council Directive on Civil Liabilityy for Damage Caused by Waste

Auteur institution
European Commission
Date
1991
Source
IUCN (ID: MON-045584)
Éditeur | Lieu de publication
Europe Information Service | Brussels, Belgium
Pages
Sec. V; 23 p.
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Responsabilité/indemnisation