ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Source d'origine UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word). Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Pesticides Certification Royalties/redevances Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Législation | Burkina Faso | 1986 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX