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ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word).
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Pesticides Certification Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Législation | Burkina Faso | 1986

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX