Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Water Court Regulations Framed under section Fifty-five of the Water Act (No. R 1602).

Pays/Territoire
Sudáfrica
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Government Gazette (Extraordinary), Regulation Gazette No. 242, 18 October 1963, pp. 1-14.
Sujet
Eau
Mot clé
Cour/tribunaux Procédures judiciaires/procédures administratives Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Atlantique Sud, Afrique Méridionale
Résumé

The Regulations provide for procedural rules with respect to proceedings with the Water Court in accordance with section 55 of the Water Act.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Water Act (No. 54 of 1956).

Législation | Sudáfrica | 1956 (1994)

Mot clé: Législation de base, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Redevances pour les eaux, Pollution des eaux douces, Irrigation, Droits d'utilisation de l'eau, Inspection, Institution, Subvention/incitation, Eaux souterraines, Eau de pluie, Forage de puits/puits, Eaux usées/déversement, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Production d'énergie hydroélectrique, Eau à usage industriel, Eau à usage récréatif, Insuffisance d'eau/sécheresse, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX