Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Water Charges (Amendment) Ordinance, 2004.

Pays/Territoire
Île de Guernsey (RU)
Type du document
Règlement
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux
Aire géographique
Europe, Atlantique Nord, Europe du Nord
Résumé

This Ordinance amends the Water Charges Ordinance, 1991 in relation with water charges.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.guernseylegalresources.gg

Références - Législation

Amende

Water Charges Ordinance, 1991.

Législation | Île de Guernsey (RU) | 1991 (2011)

Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX