Water and Sewerage (Vesting of Property) Order (S. R. and O. No. 39 of 1995). Pays/Territoire Dominique Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Égouts Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement Résumé This Order states that for purposes of section 8 of the principal Act, the "commencement of the period" is July 1 1995. Texte intégral Anglais Références - Législation Implemente Water and Sewerage Act (Cap. 43:40). Législation | Dominique | 1989 Mot clé: Législation de base, Approvisionnement en eau, Égouts, Gestion des resources en eau douce, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Droit à l'eau, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX