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Water and Sewerage (Vesting of Property) Order (S. R. and O. No. 39 of 1995).

Pays/Territoire
Dominique
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Égouts
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Order states that for purposes of section 8 of the principal Act, the "commencement of the period" is July 1 1995.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Water and Sewerage Act (Cap. 43:40).

Législation | Dominique | 1989

Mot clé: Législation de base, Approvisionnement en eau, Égouts, Gestion des resources en eau douce, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Droit à l'eau, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX