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Virgin Islands Constitution Order 2007.

Pays/Territoire
Îles Vierges Brit. (RU)
Type du document
Constitution
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Révision constitutionnelle Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Terrains agricoles Développement agricole Planification environnementale Lutte contre la pollution Politique/planification Droits de propriété Expropriation Conservation du sol/amélioration du sol Développement durable
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amendé par

Virgin Islands Constitution (Amendment) Order 2015

Législation | Îles Vierges Brit. (RU) | 2015

Mot clé: Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX